ARTICLE 82: L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

ARTICLE 83: Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI.

ARTICLE 84: Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

ARTICLE 85: Les magistrats du siège sont inamovibles.

ARTICLE 86: Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Roi. Il se compose, en outre:

- du ministre de la Justice, vice-président;

- du premier président de la Cour Suprême;

-du procureur général du Roi près de la Cour Suprême;

- du président de la première Chambre de la Cour Suprême;

- de deux représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours d'appel;

- de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions de premier degré.

ARTICLE 87: Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline